Faites du tri dans vos papiers administratifs

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:: Vous êtes littéralement envahi par les documents administratifs ? Le grand tri vous tente mais vous ne savez pas quoi garder ni combien de temps ?
Visualisez d'un seul coup d'oeil dans le tableau ci-dessous la durée de conservation de vos papiers et ne gardez que l'essentiel !

Les informations ci-dessous sont issues du site Service-Public.fr

BANQUE - EPARGNE - PRETS

Chèques à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer
Prêt à la consommation	2 ans	A compter de la dernière échéance du crédit
Prêt immobilier	2 ans	A compter de la dernière échéance de l'emprunt
Relevé de compte, virement, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque	5 ans	Ce délai correspond à celui de l'action civile
Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

VIE PROFESSIONNELLE - RETRAITE

Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail	Indéfinie	Jusqu'à la liquidation de la retraite
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)	5 ans
Allocations chômage (paiement)	2 ans	Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans.
Allocations chômage (restitution)	3 ans	Pôle emploi - Assédic dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.
Titres de paiement de la pension de retraite	A vie	Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.

FAMILLE

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) Jugement de divorce, jugement d'adoption Acte de reconnaissance d'un enfant Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs ) Livret de famille Testament , succession	A vie
Remboursement des cotisations d'allocations familiales	3 ans : Délai dont disposent les caisses pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

MAISON

Titre de propriété	Tant que vous êtes propriétaire
Contrat de location	Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement.
Quittance de loyer	5 ans
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Pendant toute la durée de la location.
Contrat de construction individuelle Contrat d'architecte	30 ans
Travaux : Documents relatifs à chaque étape : commande, devis, réception et factures Factures des entrepreneurs et architectes	10 ans pour des travaux réalisés par un professionnel ayant le statut de commerçant (inscrit au registre du commerce) 30 ans pour des travaux réalisés par un artisan (inscrit au registre des métiers)
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic	10 ans
Procès-verbaux des assemblées générales ou extraordinaires de copropriété	10 ans (délai de contestation des décisions prises par les assemblées)
Factures d'électricité et de gaz	2 ans (délai maximum de réclamation)
Factures d'eau	2 ans si l'eau est distribuée par une entreprise privée 4 ans si l'eau est distribuée par la commune (ou un groupement de communes)
Factures de téléphone (fixe ou cellulaire)	1 an (délai maximum de réclamation)
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts	2 ans au minimum

SCOLARITE

Certificat de scolarité	1 an (peut être réclamé dans ce délai par la Caisse d'Allocations Familiales et la Caisse d'Assurance Maladie)
Diplômes	A vie
Bulletins scolaires trimestriels et Livrets scolaires	Jusqu'à la fin de la scolarité

CONSOMMATION

Factures d'objets de valeur	Tant que vous en êtes propriétaire
Notes d'hôtel, de restaurant	6 mois (c'est le délai pendant lequel le professionnel peut vous réclamer un paiement supplémentaire en cas d'erreur sur votre note) 6 ans si vous déclarez ces dépenses en frais réels à l'administration fiscale
Factures des appareils électroménagers	2 ans
Bons de garantie	Pendant toute la durée de la garantie
Documents relatifs à un déménagement (devis, factures, déclaration de valeur...)	1 an
Factures de prestations de services (pressing, plombier...)	10 ans pour prestations effectuées par un commerçant 30 ans pour un artisan

VOITURE

Bon de commande	Jusqu'à la livraison
Carnet d'entretien	Jusqu'à la revente du véhicule
Factures d'achat et de réparations	30 ans en théorie à compter du jour de la revente du véhicule (délai de responsabilité du vendeur en cas de vices cachés), 10 ans en pratique
Justificatifs de paiement des contraventions	3 ans à compter de l'infraction
Certificat de vente entre particuliers	5 ans maximum si vous êtes le vendeur Tant que vous possédez le véhicule si vous êtes l'acheteur

IMPOTS

Impôt sur le revenu

3 ans

A compter de l'année qui suit l'année d'imposition.
Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010.

Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

1 an

Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.

Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation.

Preuve du paiement des impôts

4 ans

SANTE

Remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Mutuelle (carte, remboursement, ...) Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.	variable	Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.
Ordonnance	1 an	La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription
Versement d'indemnités journalières	variable	Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.
Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail	indéfinie	Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.
Capital décès	2 ans	L'avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès.
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant	indéfinie	Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l'enfant.
Certificats, examens médicaux, radiographies	indéfinie	Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

ASSURANCE

Quittances et primes	2 ans	Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception
Contrats d'assurance habitation et automobile	Durée du contrat + 2 ans	Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat
Dossier "dommages corporels"	10 ans	Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
Assurance sur la vie et assurance décès	Durée du contrat + 10 ans	Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.

[page mise à jour le 23-Aoû-2010 ]

ATTENTION

Ce document n'a bien entendu aucun valeur juridique. Pour des informations complémentaires, visitez le portail de l'administration française : WWW.SERVICE-PUBLIC.FR Rubrique "Papiers à conserver".

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